Tribunal de commerce de Bourges, 3 février 2026, n° 2025J00066
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourges
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025J00066
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la SAS GRENKE LOCATION s'est désistée de son instance ; Qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été soulevée par Monsieur [L] [C] ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL DE L'ART ET DES SAVEURS ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 77,99 € TTC (soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 03/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.