Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 13 juin 2025, n° 2025P00073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 13 juin 2025 2025P00073 Le 27 Mai 2025, M. [W] [A], gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL BOM DIA, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL BOM DIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 894 376 904 et exerce une activité de commerce d'alimentation générale au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [W] [A] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise depuis sa création n'est pas rentable, le résultat du seul exercice social est déficitaire. Qu'à ce jour elle n'est pas en mesure de régler les salaires ni les charges fixes et courantes. L'état de cessation des paiements est avéré, la société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 136 000 euros et qui emploie un salarié déclaré répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [W] [A], entendu, Mme [Y] [B], salariée, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BOM DIA, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS BRIVE 894 376 904. Nomme Mme [T] [F] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléan