Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2025, n° 2025F00820

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci, à savoir le montant de 37 113,72€ se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisie-attribution : * En date du 04/02/2025 démontre un solde négatif de -50 000€ pour le compte courant entreprise et un solde de 0,01€ pour le compte excédent professionnels, * En date du 10/02/2025 démontrant un solde négatif de -1 260,73€ * En date du 08/08/2025 démontre un solde négatif de -52 883,08€ pour le compte courant entreprise et un solde de 0,01€ pour le compte excédent professionnels, * En date du 11/08/2025 démontrant un solde négatif de -1 723,56€, Ces derniers démontrent que la société ne dispose d'aucune trésorerie et qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Cette situation démontre que la société [X] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [X] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS, [Adresse 3], Vente de bardage bois et fer, montage bardage bois et fer, vente et montage structures métalliques et bois, vente et pose de panneaux de couverture, vente et pose rideaux métalliques et portes de hangar, vente et pose de fenêtres, maçonnerie pour édifice han