Tribunal de commerce de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025F00821

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que malgré les mises en demeure adressée à la société NOY & ASSOCIATES SAS cette dernière ne procède pas au règlement de ses dettes ; qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office en date du 09/10/2025 ; Cette situation démontre que la société NOY & ASSOCIATES SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société NOY & ASSOCIATES SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le créancier entendu, Constate l'absence du débiteur, Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : NOY & ASSOCIATES SAS, [Adresse 2], Toutes prestations et toutes missions de conseil, relations publiques, relations presse, marketing, digital et communication ayant pour vocation la promotion dans le but d'accompagner leur développement et l'élaboration de stratégie commerciales. , imma