Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2025, n° 2025R00030

SUR CE, Par ordonnance de référé en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de céans a ordonné une expertise dont les missions ont été confiées à Monsieur [R] [C]. La société [S] produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande, non contestée par les défendeurs. Il convient en conséquence de faire droit à la demande, de déclarer commune et opposable à [Localité 3], [Z] [D], [Y] [I] l'ordonnance de référé en date du 29/04/2025 et d'étendre les opérations d'expertises aux nouveaux dommages, en prenant acte des protestations et réserves émises par ces dernières. PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATONS la non comparution de [Z] [D] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), DISPOSITIF : DECLARONS commune et opposable à [Localité 3], [Localité 5], [Adresse 10] l'ordonnance de référé en date du 29/04/2025 et les opérations d'expertise confiées Monsieur [C] ETENDONS les opérations d'expertises aux nouveaux dommages décrits dans l'assignation. DONNONS acte des protestations et réserves expressément faites par Monsieur [E] [T] [L], Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, [Adresse 5], [Localité 3] et [J] [I]. CONDAMNONS [S] aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 125,69 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi jugé et prononcé Le Greffier