Tribunal de commerce de Dijon, 17 juin 2025, n° 2025001536

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ». En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation de 6 mois. Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public, AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 17/06/2025 de : SURPROJECT (SAS) [Adresse 1] ; DIT que la période d'observation prendra fin le 17/12/2025 ; DIT que le projet de plan ou le rapport sur la situation de l'entreprise devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue