Tribunal de commerce de Dijon, 9 septembre 2025, n° 2025001648

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] istrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de la dirigeante et de son conseil de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire, du fait notamment des créances postérieures et de l'absence de perspectives de redressement de la société à travers un plan par voie de continuation. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : G.G.M (SAS) [Adresse 1] RCS n° 804 293 892 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ; NOMME Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [C] [A] [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L