Tribunal de commerce de Dijon, 22 juillet 2025, n° 2025005614
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dijon
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025005614
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] collaborer des salariés, des suivis de chantier qui deviennent très compliqués faute de communication et de compréhension, , l'absence d'organe clé utile aux salariés d'EGIDIA et dont ils bénéficiaient par le passé au niveau du groupe permettant d'appuyer la gestion quotidienne (RH, contrôleur de gestion etc.) , une volonté des salariés que leur sort soit définitivement traité lors de l'audience du 22/07, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer leur mission, des divergences de point de vue et une paralysie des situations en matière d'appels de fond, règlement… Ainsi et compte tenu d'une trésorerie fragilisée, sans avoir de perspective sur les encaissements à venir, et compte tenu d'une impossibilité de poursuivre l'activité dans ces conditions il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : EGIDIA (SARL) [Adresse 2] RCS n° 519 654 669 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ; NOMME Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 3] [Localité 1] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.