Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 18 juin 2025, n° 2025002214
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025002214
Extrait : motifs et dispositif
LIQUIDATION JUDICIAIRE : [A] La Croix Blanche (SARL). ATTENDU qu'à la date du 11 JUIN 2025, Monsieur [A] [J] et Monsieur [A] [D], co-gérants de la SARL [A] La Croix Blanche dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [A] La Croix Blanche est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 825 […] 'audience et déclarent que la période de la crise sanitaire a été compliquée et qu'il y a eu un turn-over important de la part des salariés qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires et de la trésorerie, QUE la société emploie 12 salariés, QUE l'activité est arrêtée et que les dirigeants ne souhaitent pas continuer l'activité et sollicitent donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU que le passif de la société est de 95.136,60 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [A] La Croix Blanche se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [A] La Croix Blanche. DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [Q] [R] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Monsieur [A] [J] et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.