Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025003703

: Maître Jacques PATY LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : YEC'HED MAT LA GLYCINE (SARL). ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE, ayant une activité de débit de boissons, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [F]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appel […] nouveau comptable et qu'il ne se rémunère plus depuis trois mois. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible n'ayant pas de visibilité pour faire un plan, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose en l'absence de tenu de comptabilité et de déclarations fiscales. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire dans la mesure où aucun document comptable n'est fourni à l'audience. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE