Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2025L00164
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025L00164
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 AVRIL 2022 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS UNIQORN [Adresse 3] Ce Tribunal a désigné M. [I] [U] en qualité de Juge Commissaire et Me [R] [O] en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une enquête pénale toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, SAS UNIQORN n'a pas comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le ra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.