Tribunal de commerce de Bernay, 26 juin 2025, n° 2022J00010

SUR CE, Sur le désistement d'instance : Attendu que la demanderesse entend se désister d'instance à l'égard de Monsieur [G] [K], compte tenu de l'admission définitive de ses créances au passif de la procédure collective ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction et ordonnera la radiation de l'affaire du rôle ; Sur les frais et dépens : Attendu qu'il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement en dernier ressort, contradictoirement, selon jugement prononcé par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la société EOS FRANCE qui agit en vertu d'une lettre de désignation en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION de son désistement d'instance à l'égard de Monsieur [G] [K], CONSTATE l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, Dépens de la présente 60,22 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe B