Tribunal de commerce de Bernay, 24 juillet 2025, n° 2025F00102

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL [N] [Z] pour six mois soit jusqu'au 27/02/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de La SARL [N] [Z], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 435371869 pour six mois soit jusqu'au 27/02/2026, Fixe l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 13 novembre 2025 à 09 H 05 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Admi