Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2024P00279

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Attendu que le redressement judiciaire de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. Que la cessation des paiements doit être fixée au 06 septembre 2023, le protocole CCSF ayant été dénoncé en septembre 2023. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT. Fixe au 6 septembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [M] [T], en qualité de juge-commissair. Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [L] [N], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration d