Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00365

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00365 / 2025J00033 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2024, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS DALLAGE 27 [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Maçonnerie, bordures, pavés, dallage, béton lavé et travaux publics., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 849 607 742. A l'audience publique du 28 janvier 2025 seule a été entendue l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me [H]. La SAS DALLAGE 27 n'a pas comparu ni personne pour elle. La société est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 19.422,34 euros, la société étant taxée d'office depuis avril 2022. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS DALLAGE 27 est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS DALLAGE 27 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis juillet 2021. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DALLAGE 27. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [D] [W] représentée par Me [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances décl