Tribunal de commerce d'Évreux, 26 février 2026, n° 2025L00743
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025L00743
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05 juin 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 05 juin 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [I] [C]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à Mme [I] [C], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le com
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2025P00381
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2025P00371
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2026P00015
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2026L00082
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2026L00083
- Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2025P00319
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.