Tribunal de commerce d'Évreux, 26 février 2026, n° 2025F00178

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la contestation de la créance : La société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS fait valoir deux moyens portant d'une part, sur le défaut de qualité de créancier et d'autre part, sur l'absence de preuve des commandes et des prestations. * Sur le défaut de qualité de créancier : La société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS oppose la confusion entre les deux sociétés EUROCONSULTING et EUROPROCUREMENT. La société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS relève que la demanderesse se prévaut de factures émanant de l […] ne conciliation sur la base de la somme de 1 443.98 euros représentant le principal (1 126,02 euros), l'article N°700 du CPC (150 euros) et les dépens et frais d'exécution (167.96 euros). Le représentant de la société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS a donné son accord sur ce montant. La représentante de la société EUROPROCUREMENT a décliné cette proposition car elle a estimé anormal que le débiteur ne se soit pas manifesté, ni ait contesté les sommes dues avant la procédure d'injonction de payer. Elle a indiqué également que des frais supplémentaires ont été engagés et qu'il est ainsi injuste d'abandonner les indemnités forfaitaires de frais de recouvrement. La représentante de la société EUROPROCUREMENT a indiqué également qu'elle avait proposé à la société CHAMAE LEONIS SOLUTION de régler en trois fois le montant des sommes mises à la charge du débiteur par l'ordonnance du 16 septembre 2025. Cette proposition a été rejetée par la société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS. Le Tribunal rappellera que l'exécution est de droit Le tribunal condamnera la société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernierr ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SAS CHAMAE LEONIS SOLUTIONS, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 septembre 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la SAS EUROPROCUREMENT. Au fond, l'en déboute Et ainsi se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer : Dit que la société EUROPROCUREMENT est fondée à agir et demander le paiement des factures émises au nom de la société EUROCONSULTING Condamne la société CHAMAE LEONIS SOLUTIONS à payer à la société EUROPROCUREMENT, la somme de 1 126.02 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 8