Tribunal de commerce d'Évreux, 24 avril 2025, n° 2025G00005

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SA NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES S.A. ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter dans la mesure où elle vient d'être condamnée en référé à régler une somme de 300.000 e à son ancien conseil. Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SA NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES S.A. une procédure de sauvegarde. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SA NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES S.A. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [O], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dit qu'il appartiendra à la SA NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES S.A. d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifie