Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025L00631

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [L] [X]. Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision, à l'exception de l'exercice d'une activité de VTC en qualité d'auto-entrepreneur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M. [L] [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL ACONENZO, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'exception de l'exercice d'une activité de VTC en qualité d'autoentrepreneur. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 05 ans. Rappelle à M. [L] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euro