Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025L00701

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00701 / 2025J00068 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 27 février 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOLF PRODUCTION [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 493 335 905, et nommé M. [Q] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX repr […] rigeants s'associent à cette demande. Le représentant du CSE ne peut que déplorer la situation. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au prononcé de la conversion en procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période d'un jour qui expirera le 29 janvier 2026 au soir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOLF PRODUCTION. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [V], [Adresse 4], en qualité de liquidateur. Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de un jour qui expirera le 29 janvier 2026. Maintien la SELARL FHBX représentée par Me [O], [Adresse 5] [Localité 1], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, en application de l'article L.641-10, d'administrer l'entreprise pendan