Tribunal de commerce d'Évreux, 26 mars 2026, n° 2025P00371

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ARISTA CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Attendu que le redressement judiciaire de la SAS ARISTA CONCEPT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. Que la cessation des paiements doit être fixée au 26 septembre 2024 correspondant aux cotisations de la CIBTP dues depuis 2023. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ARISTA CONCEPT. Fixe au 26 septembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 26 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [Y] [X], en qualité de juge commissaire. Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de d