Tribunal de commerce d'Évreux, 30 décembre 2025, n° 2025L00768

SUR CE Les moyens développés par M. [X] [L] sont dénués de pertinence : * La demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire ayant été rejetée par M. le premier président de la cour d'Appel de Rouen, il n'y a aucune raison de différer la vente des actifs et ce d'autant plus que ces derniers se dégradent. Par ailleurs, l'activité étant arrêtée, si la cour d'Appel venait à infirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, cette décision serait sans incidence. * S'agissant du prix de vente, le liquidateur a procédé à une mise en concurrence et le prix de vente est conforme au prix du marché. Le prix permettra à la fois de désintéresser le propriétaire des machines et de laisser une soulte au profit de la liquidation judiciaire. * S'agissant des mandrins, cette observation est sans objet, aucun mandrin n'étant inclus dans la cession Il convient par conséquent de rejeter l'opposition formée par la SAS [H] représentée par M. [X] [L] et de confirmer l'ordonnance de M. le juge commissaire du 30 octobre 2025 dans toutes ses dispositions. Les dépens doivent être laissés à la charge de M. [X] [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Reçoit comme régulière en la forme, l'opposition de M. [X] [L] à l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 30 octobre 2025. Au fond, confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance ci-dessus. Autorise la transaction visant à permettre la levée par la liquidation judiciaire de la promesse de vente des actifs suivants : * «Centre d'usinage CMZ Machinery Group TC 30M, année 2011, commande numérique » * « Centre d'usinage Hurco VTXU, commande numérique et outillages Série n°MU43-01402047AGC » * «Centre d'usinage Hurco VMX 60 SRTI Série n°SX44T1640188DFBCH» * «Centre d'usinage CMZ Machinery Group TD 45, année 2018