Tribunal de commerce d'Évreux, 31 juillet 2025, n° 2025P00207

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 31 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00207 Date d'enrôlement : 16 juillet 2025 Date de l'acte de saisine : 7 juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et prononcer la liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 55.793,78 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR […] oissons glaces et autres achats vente négoce de toutes matières premières et de tous produits alimentaires A l'audience du 22 juillet 2025, la SARL [S] [N] n'a pas comparu, ni personne pour elle, seule ayant été entendue Mme [G] [X] représentant l'URSSAF HAUTE NORMANDIE. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à la SARL [S] [N] dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL [S] [N]. COMMET à cet effet, M. Jean-Baptiste GUERIN, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [A], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [A]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de