Tribunal de commerce d'Évreux, 4 décembre 2025, n° 2025P00225

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00225 / 2025J00318 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 30 juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [R] [U] [G] E.I. [Adresse 2] [Localité 1] […] edevable de la somme de 2.395,58 euros à l'égard de la CI BTP ainsi que de la somme de 2.662 euros à l'égard du service des impôts des particuliers. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [R] [U] [G] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel). Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 04 juin 2024 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF demeurées impayées depuis le 2 ème trimestre 2021. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [R] [U] [G] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 4 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [V] [A], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I]