Tribunal de commerce d'Évreux, 4 décembre 2025, n° 2025P00359

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00359 / 2025J00332 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 2 Décembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL ECP ELEC ET RENOVATION [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerc […] ré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 77.716,65 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 octobre 2025. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION. Fixe au 4 Juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 31 Octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELAS [H]-[P] représentée par Me [P], [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire sai