Tribunal de commerce d'Évreux, 11 décembre 2025, n° 2025R00052

LES FAITS : Par statuts constitutifs du 20 avril 2004, Messieurs [P] [L] et [S] [Y] créaient la société AE3I. Le capital social de la société, d'un montant de 40.000 euros et divisé en 4.000 actions d'une valeur nominale de 10€, est détenu à parts égales par les deux associés. Par lettre du 24 novembre 2014, Monsieur [L] proposait de céder ses actions pour la somme totale de 25.000 euros. Par lettre du 30 novembre 2014, Monsieur [Y] proposait de les racheter moyennant la somme totale de 20.000 e […] erver les dépens. M. [S] [Y] et la SAS AE3I n'ont pas comparu ni personne pour eux. Nous constatons qu'en sa qualité d'associé Monsieur [P] [L] est bien fondé tant à solliciter la communication des comptes que d'obtenir des éclaircissements sur les mouvements comptables. Qu'aucune suite n'ayant été donnée aux mises en demeure adressées à la SAS AE31 nous devons accorder la mesure d'expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants. Nous ordonnerons également à Monsieur [S] [Y] de communiquer à Monsieur [P] [L] les comptes annuels des trois derniers exercices clos de la SAS AE31, les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives, le tout dans un délai d'un mois courant à compter de la signification à partir de l'ordonnance à intervenir et sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, Les dépens, ainsi que l'avance des frais d'expertise, seront mis à la charge de Monsieur [P] [L] et nous rejetterons toute autre demande. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. DISPOSITIF : Constatons la non-comparution de M. [S] [Y] et de la SAS AE31 ni personne pour eux. Enjoignons à Monsieur [S] [Y] de communiquer à Monsieur [P] [L] les comptes annuels des trois derniers exercices clos de la SAS AE31, les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives, le tout dans un délai d'un mois courant à compter de la signification à partir de l'ordonnance à intervenir et sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [C] [M], [Adresse 6], en qualité d'expert, avec mission de : * Recueillir et se faire communiquer par les parties (avant et durant l'expe