Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00665

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00665

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [K] [Q] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [K] [Q] SARL une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [K] [Q] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Ventes d'articles de fête et cadeaux naissance et enfants, click and collect d'arche de ballons et article de célébrations privés et pros, vente de produits d'impression 3D et dérivés, prestation de location d'espac
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.