Tribunal de commerce de Chartres, 18 décembre 2025, n° 2025F01598

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025F01598

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que AGENCEMENTS SP SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, AGENCEMENTS SP SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de AGENCEMENTS SP SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de AGENCEMENTS SP SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Agencements, aménagement, installation, tous travaux de seconds œuvres ainsi que tous les travaux d'isolation de cloisonnement, de pose de faux plafonds d'étanchéité de ravalements de maisons de bâtiments, tous travaux mobiliers et immobilier de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.