Tribunal de commerce de Chartres, 18 décembre 2025, n° 2025F01729
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01729
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/12/2025 à 23 heures.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Isolation thermique et acoustique, bardage et ravalement, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 827584970, AUTORISE ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS à poursuivre son activité jusqu'au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.