Tribunal de commerce de Chartres, 18 décembre 2025, n° 2025F01730

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Y & Y 84 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Y & Y 84 SAS une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser Y & Y 84 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 31/12/2025 à 23 heures. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Y & Y 84 SAS, adresse : [Adresse 1] et [Adresse 3], activité : La vente au détail de tout article d'habillement : prêt à porter en toutes matières et en tous genres, ainsi que les chaussures et les accessoires de mode, import-export tous produits à l'exception de