Tribunal de commerce de Chartres, 15 janvier 2026, n° 2025F01803

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [Z] [Q] SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 77.000 € ; Attendu que [Z] [Q] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Z] [Q] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Z] [Q] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [Z] [Q] SARL , adresse : [Adresse 4], activité : Travaux de peinture bâtiment vitrerie pose de revêtements de sols et murs la prise de participation directe ou indirecte par constitution apport d'actif souscription ou encore achat de titres ou droits sociaux dans toutes sociétés commerciales ou exploitant des fo