Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2025, n° 2019002153

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes des sociétés [Localité 3] INVEST et [B] : Le tribunal constate que le pourvoi en Cassation des sociétés [Localité 3] INVEST et [B] et le désistement qui en a suivi portent uniquement sur le jugement du 7 juillet 2023 concernant la rectification d'erreur matérielle et non sur le jugement du 23 septembre 2022; que le présent dossier de plaidoirie se situe dans la continuité du jugement du 23 septembre 2022 et du rapport d'expertise rendu le 6 juin 2023 e […] 4 et 2025 le chiffre d'affaires réalisé par la société HOTEL [Localité 4] [H] [S] ET FILS du fait de la vente par cette dernière de boissons alcoolisées après 1 heure du matin dans le bar du rez-de-chaussée à des clients n'ayant pas la qualité de clients de la salle de spectacle, de la discothèque, de l'hôtel ou du restaurant. * D'une manière générale, fournir à la juridiction saisie tous les éléments susceptibles de lui permettre de déterminer le préjudice subi par les sociétés [Localité 3] INVEST et [B] au cours des exercices 2019, 2022, 2023, 2024 et 2025 en raison des faits de concurrence déloyale établis ou à établir commis par la société HOTEL [Localité 4] [H] [S] ET FILS et en particulier de vérifier l'ensemble des jours d'exploitation de la salle de spectacle et de la discothèque. Sur les demandes indemnitaires des sociétés [Localité 3] INVEST ET [B] Le tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de la production du rapport d'expertise et des conclusions au fond qui en découleront. Sur les dépens : Le tribunal réservera les dépens dans l'attente du jugement au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi, Dit recevables les demandes des sociétés [Localité 3] INVEST et [B]. Ordonne une mesure d'expertise Désigne M. [K] [G], expert judiciaire inscrit près la cour d'appel de Rennes, expert en Exploitation de toutes données chiffrées, Analyse de l'organisation et systèmes comptables Expert-comptable – Commissaire aux comptes, Demeurant : [Adresse 4] Tel : 02.98.64.54.00 - mèl : [Courriel 1] Avec pour mission de : * Déterminer pour les années 2019, 2022, 2023, 2024 et 2025