Tribunal de commerce de Brest, 4 juin 2025, n° 2025001763
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brest
- Chambre ou formation
- R E F E R E
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025001763
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE E DU 04 JUIN 2025 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que, dans le cadre d'un marché de travaux avec BREST METROPOLE pour la réhabilitation du pont de [Localité 7], un mandat de réalisation avait été attribué à la société FREYSSINET, mandataire du groupement constitué des sociétés FREYSSINET, JOSEPH [Localité 3] et ENDEL. La société FREYSSINET a conclu un contrat d'assistance avec la société QUADRUPLE A afin de résoudre amiablement le litige entre le groupement et BREST METROPOLE. Dans le cadre de la demande en paiement de la société QUADRUPLE A à l'encontre de la société FREYSSINET, celle-ci appelle en garantie les deux autres membres du groupement. Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger l'appel en garantie des sociétés JOSEPH [Localité 3] et ENDEL avec l'affaire principale opposant la société QUADRUPLE A à la société FREYSSINET France.
DISPOSITIF : Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025001464. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 54.82 € TTC. Le greffier Béatrice APPERE-BONDER Le juge Yves GOURVENNEC.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Brest, 22 octobre 2025, n° 2025002647
- Tribunal de commerce de Brest, 22 octobre 2025, n° 2025001015
- Tribunal de commerce de Brest, 10 octobre 2025, n° 2025002336
- Tribunal de commerce de Brest, 10 octobre 2025, n° 2025002049
- Tribunal de commerce de Brest, 26 septembre 2025, n° 2024001375
- Tribunal de commerce de Brest, 26 septembre 2025, n° 2025000484
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.