Tribunal de commerce de Brest, 26 septembre 2025, n° 2025000484

DISCUSSION : Sur la condamnation au titre de la somme principale et des intérêts : La société [Localité 1] déclare être en attente du règlement de ses factures impayées pour un montant total de 27 613,05 € et le justifie par la présentation de ces factures, accompagnées des bons de livraisons. L'extrait du [Localité 3] Livre (pièce 7) rapporte bien un solde débiteur de 27 613,05 €. La SAS POMLEG reconnait explicitement devoir cette somme exacte à la société [Localité 1]. La société POMLEG invoqu […] bligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » Les quatre factures impayées entrainent donc des frais forfaitaires de 4 X 40 €, soit 160 €. Le tribunal condamnera la société POMLEG au paiement de la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dépens : Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Le tribunal condamnera la société POMLEG aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal condamne la partie qui perd le procès à payer aux autres parties une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. A ce titre la société [Localité 1] demande au tribunal de condamner la société POMLEG à lui payer la somme de 3 000 euros. Le tribunal donnera droit à la société [Localité 1] et condamnera la société POMLEG à payer la somme de 3 000 €. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date annoncée à l'issue de l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Condamne la société POMLEG au paiement à la société [Localité 1] : * de la somme principale de 27 613,05 €, outre l'application d'une pénalité de retard équivalente à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité indiquée sur la facture. * de la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société POMLEG aux entiers dépens.