Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025003620

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le 20 mai 2023, la société TAXI JULIE acquiert un véhicule [B] 3008 – [Immatriculation 1] – ayant parcouru 51 932 kms au prix de 26 123.76 € chez la société J. [F] SAS 29 COURTAGE AUTO. En mars 2024 des désordres sont apparus relatifs à la perte de puissance du moteur ; Le constructeur [B] préconise le remplacement de l'arbre à cames de la courroie crantée de distribution et de la pompe à eau pour un coût de 2 849.57 € TTC. Etant évoqué un problème de conception du mo […] a rémunération de l'Expert sauf à compléter par la requête de l'Expert. En ordonnons la consignation au greffe de notre tribunal, partagée également entre la société TAXIE JULIE et la société AUTOMOBILES [B], soit 2 000 euros chacune. Disons qu'en cas de refus ou de défaut de consignation à la date du 16 mars 2026, la mission sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile. Disons que l'Expert établira un devis estimatif de sa mission qui sera adressé à M. [X] et aux parties. Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe au plus tard pour le 16 septembre 2026, sauf demande de prorogation de délai motivée par voie de requête de l'Expert. Disons que le dépôt par l'Expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'Expert et au juge chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur la demande de rémunération. DISPOSITIF : Ordonnons aux parties de conserver leurs dépens. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 104.85 € T.T.C. Le greffier.