Tribunal de commerce de Quimper, 3 octobre 2025, n° 2025004251
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025004251
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ARVEST PREVENTION (SAS) [Adresse 1] Conseils en sécurité et en prévention des risques Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/08/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de m
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026000903
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026001374
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026001559
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026001623
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026001383
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026000902
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.