Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2026000903
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 avril 2026
- Numéro
- 2026000903
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi, le tribunal L'administrateur judiciaire entendu en ses observations ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ; Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du code de commerce ; Que le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Autorise le renouvellement de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS), pour une durée de 6 mois, à compter du 28/05/2026. Dit que l'affaire sera rappelée pour examen lors de l'audience du 19/06/2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000903 Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.