Tribunal de commerce de Quimper, 3 octobre 2025, n° 2025005014
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025005014
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ; * Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : COCORICO (SAS) [Adresse 1] Restauration Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître [O] [Adresse 2] Chargé d'Inventaire : la SELA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.