Tribunal de commerce de Quimper, 9 janvier 2026, n° 2025005569

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 janvier 2026
Numéro
2025005569

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Entendu le Ministère Public ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ; Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 2 mois. Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 17 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 mars 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 9 janvier 2026, où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005569 Le Greffier, Le Pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.