Tribunal de commerce de Nîmes, 14 janvier 2026, n° 2025F00675

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est en cours contre le franchiseur. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu Maître [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL FP30, exerçant une activité de la restauration sur place et à emporter ou en livraison de pizza, sandwicherie, burger ou tous produits alimentaires sans vente d'alcool. Ainsi que toutes activités annexes et connexes. à [Adresse 6] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro