Tribunal de commerce de Nîmes, 28 janvier 2026, n° 2020F01198

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL CAMBON, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, Madame [S] détient des parts dans la SCI LES DUPINES qui est propriétaire d'un immeuble. La SCI LES DUPINES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal Judiciaire d'Alès, et l'immeuble a été réalisé. Une procédure de répartition est en cours et une partie des fonds devrait revenir à la procédure de liquidation de Madame [S] [J]. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL CAMBON, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Madame [S] [J], exerçant une activité de pâtisserie viennoiserie dépôt de pain vente de chocolats confiserie produits et objets décoratifs à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 822 450 680 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée