Tribunal de commerce de Nîmes, 10 décembre 2025, n° 2025F01811

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 277 298 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 296 994 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'entreprise présente un activité saine, en […] sont d'ordres financières, annuités bancaires trop élevées et inadaptées au caractère saisonnier de l'activité. Que Mme [O] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans l'objectif principal d'obtenir un étalement des encours bancaires sur une durée compatible avec la saisonnalité, un apurement organisé du passif fournisseur, une optimisation de la gestion de la trésorerie, maintien de la rentabilité et développement du chiffre d'affaires, tout en préservant l'outil de travail, les emplois saisonniers, la clientèle et la valeur de l'entreprise, Que l'activité présente de belles perspectives surtout avec une montée en gamme prévue des prestations et de la clientèle, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Etablissement 1] [Adresse 1] FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciair