Tribunal de commerce de Toulouse, 16 décembre 2025, n° 2023J00712

SUR CE, LE TRIBUNAL La délégation de paiement est une opération par laquelle une personne, dite le délégant, donne instruction à une autre personne, dite le délégué, de payer une somme d'argent à un tiers, dit le délégataire. Cette opération peut avoir différentes formes selon la volonté des parties et selon qu'elle produit ou non des effets novatoires. Dans sa forme la plus classique et la plus utilisée en pratique commerciale, la délégation de paiement consiste en un mécanisme triangulaire vis […] LOGES ne fait état d'aucun paiement à l'attention de la SAS CHARPE. La location de la grue n'a pas été payée pour le mois d'avril 2022. Il résulte des pièces comptables produites par la SAS CHARPE que, déduction faite des règlements partiels effectués par la SAS [A] [Localité 1] LOGES, un solde reste dû. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS [A] PREMIERES LOGES à payer à la SAS CHARPE la somme de 21 597 € TTC au titre des factures impayées d'avril à août 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023, date de la mise en demeure. Le tribunal déboutera la SAS [A] PREMIERES LOGES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SAS CHARPE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS [A] [Localité 1] LOGES à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SAS [A] PREMIERES LOGES aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Déboute la SAS [A] [Localité 1] LOGES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SAS [A] [Localité 1] LOGES à payer à la SAS CHARPE la somme de 21 597 € TTC au titre des factures d'avril à août 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023. Condamne la SAS [A] [Localité 1] LOGES à payer à la SAS CHARPE la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 61,28 €. Le Greffier Sandrine records Le Président.