Tribunal de commerce de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2025011069

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL SERVANT MECA ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la copie du contrat de location produit au débat (pièce 1), seules les informations en tête de la SARL SERVANT MECA, la raison sociale, le montant des mensualités et la durée du contrat, la désignation des objets de financements, l'identité des signataires sont clairement lisibles. La qualité des copies du contrat de location ne permet pas la lecture des conditions générales et particulières. En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de la société LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir et à la clause pénale de 10%. Le tribunal condamnera la SARL SERVANT MECA au titre des loyers échus impayés pour un montant de 1 152 € TTC et déboutera la société LOCAM de la clause pénale y afférent. Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL SERVANT MECA à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SERVANT MECA sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL SERVANT MECA à payer à la société LOCAM la somme de 1 152 € au titre des loyers échus impayés. Déboute la société LOCAM de toutes ses autres demandes. Condamne la SARL SERVANT MECA à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SERVANT MECA aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.