Tribunal de commerce de Toulouse, 1 juin 2026, n° 2026005761

SUR CE, LE TRIBUNAL Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, modifiera le plan de sauvegarde de l'entreprise dans les termes suivants : * autorise la société SOCADEX, associée de la société SAS SOCAMI à hauteur de 82,48% à céder l'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur [V] [G] et à signer en conséquence le projet d'acte de cessions d'actions joint à la requête du 24.03.2026. Le présent jugement modifiant le plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce. Les dépens seront à la charge de la SAS SOCAMI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal. Le ministère public informé. Modifie le plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 480 855 154 (2005B00479) dans les termes suivants : * autorise la société SOCADEX, associée de la société SAS SOCAMI à hauteur de 82,48% à céder l'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur [V] [G] et à signer en conséquence le projet d'acte de cessions d'actions joint à la requête du 24.03.2026. Dit que le présent jugement fera l'objet,