Tribunal de commerce de Toulouse, 16 octobre 2025, n° 2025014017

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 26/09/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARLu [M] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (de l'ordre de 39 000 €) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir selon le prévisionnel de trésorerie transmis, * que l'entreprise parait ainsi disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARLu [M]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public avisé de la date d'audience. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 24/01/2026, de : La SARLu [M] [Adresse 2] : 911 533 875 Dit que Monsieur [B] [M], gérant de la SARLu [M], devra se présenter le 13/01/2026 à 15 heures 45 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du comp