Tribunal de commerce de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2025014205

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL LBC PROMOTION ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le jugement est rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estimera régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement de l […] de paiement suppose la démonstration d'un préjudice spécifique, indépendant de ce seul retard, et causé par la mauvaise foi du débiteur. La SARL INGESTRUCTURE sollicite la somme de 3 000 € à ce titre, arguant que l'absence de règlement lui a causé un préjudice. Le préjudice né du simple retard de paiement est déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires. La demanderesse n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui serait directement causé par le comportement fautif de sa débitrice. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts complémentaires. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SARL INGESTRUCTURE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL LBC PROMOTION à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SARL INGESTRUCTURE du surplus de sa demande. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SARL LBC PROMOTION, qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL LBC PROMOTION à payer à la SARL INGESTRUCTURE la somme de 15 600 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la SARL LBC PROMOTION à payer à la SARL INGESTRUCTURE la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la SARL INGESTRUCTURE du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SARL LBC PROMOTION à payer à la SARL INGESTRUCTURE la somme de 1 200 € par application de l'article 700 d