Tribunal de commerce de Toulouse, 19 janvier 2026, n° 2026000060

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 820 918 159 et a déclaré exercer l'activité suivante : chauffeur VTC ; livraison de repas à vélo. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [Q] [J]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que […] l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Compte tenu des éléments précités, Monsieur [J] [Q] relève de l'article L. 681-2 III et les conditions de l'article L. 681-2 IV ne sont pas réunies ; En ce sens, le tribunal ouvrira une procédure collective qui interessera les deux patrimoines et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce. Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective interessera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 novembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [Q] [J], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française, [Adresse 1]C - [Localité 2], Siren : 820918159 Ladite procédure interessera les deux patrimoines, professionnel et personnel ; Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [T], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 28 no