Tribunal de commerce de Toulouse, 19 novembre 2025, n° 2025014728

SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparaissant pas, il sera néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon les dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraine la déchéance de l'ensemble des prêts. Par jugement du 5 mai 2025, la créance relativ […] ibles. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [T] [R] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 79 464,06 € avec les intérêts au taux contractuel de retard de 4.2% (1.2% + 3%) à la date de la déclaration de créance, soit au 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement. Conformément à l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les intérêts ayant bien initialement étaient prévus au contrat de prêt. Il y aura lieu de procéder à la capitalisation annuelle des intérêts. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [T] [R] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal condamnera Monsieur [T] [R] à payer les entiers dépens de l'instance. Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 79 464,06 € avec intérêts au taux de 4,2 % du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 500 € en application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [T] [R] aux dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.