Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 mars 2026, n° 2026P00414

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS REFAELIE FRUIT SEC étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS REFAELIE FRUIT SEC, exerçant sous le nom commercial « REFAELIE FRUIT SEC », sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [Y], en qualité de Juge Commissaire, M. [U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [E] [B] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [D] [H] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur a